Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions que vous confiez à iQomply B.V. Nous nous sommes efforcés de les rendre aussi lisibles que possible. Cette lisibilité n’enlève rien à leur portée juridique : les dispositions énoncées ici font foi.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Services : les travaux que nous effectuons pour vous en vertu d’un Contrat.
Devis : notre offre écrite de conclure un Contrat.
Contrat : tout contrat de mission entre vous et iQomply B.V., qu’il soit écrit ou autre.
Vous / Client : la personne (physique ou morale) qui conclut le Contrat avec nous.
Nous / iQomply : iQomply B.V., établie à Amsterdam.

Article 2 — Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à tous les Devis et Contrats, même si vous avez déjà effectué une mission avec nous auparavant.
Toute disposition dérogatoire figurant dans vos propres conditions ne s’applique pas, sauf si nous l’avons expressément confirmé par écrit.
Si une disposition du Contrat déroge aux présentes conditions, la disposition du Contrat prévaut.
Si une disposition s’avère nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition concernée, d’un commun accord, par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informerons activement de tout changement de fond, au moins 30 jours à l’avance. Si vous démontrez qu’une modification vous porte un préjudice disproportionné dans le cadre d’un Contrat en cours, la disposition initiale restera applicable à ce Contrat.

Article 3 — Devis

Nos Devis sont basés sur les informations que vous nous fournissez. Si ces informations s’avèrent incomplètes ou inexactes, nous nous réservons le droit d’ajuster le Devis.
Les Devis sont valables pour une durée maximale de quatorze jours, sauf indication contraire. Passé ce délai, nous ne pouvons garantir la disponibilité des ressources.
Les montants indiqués sont des estimations basées sur l’ampleur connue au moment de l’offre. Ils ne constituent pas un prix fixe, sauf mention expresse de notre part.
Les tarifs s’entendent hors TVA et hors toute autre taxe légale éventuelle.

Article 4 — Formation du Contrat

Un Contrat est formé par votre acceptation du Devis dans les délais impartis, ou par tout autre moyen légalement valable.
Si vous demandez des Services complémentaires lors d’un Contrat en cours, un nouveau Contrat est formé au moment où nous acceptons expressément ces Services complémentaires ou commençons effectivement leur exécution.
Une confirmation de commande envoyée par nos soins est considérée comme une représentation exacte du Contrat, sauf opposition de votre part dans les cinq jours ouvrables.

Article 5 — Exécution des Services

Nous exécutons nos Services avec la diligence et l’expertise que l’on peut attendre d’un professionnel raisonnablement compétent dans notre domaine. Notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Nos Services portent sur le conseil, l’accompagnement, l’analyse et la structuration. Nous ne donnons aucune garantie quant à des résultats spécifiques, y compris les résultats de certification ou les avis des autorités de contrôle. Les décisions d’audit sont prises par des organismes de certification indépendants ; elles échappent à notre sphère d’influence et à notre responsabilité.
Les décisions relatives à l’application de nos conseils relèvent de votre seule responsabilité. Nous n’assumons aucune responsabilité opérationnelle pour les systèmes informatiques, les applications ou les configurations de sécurité.
Vous nous fournissez en temps utile toute la coopération, les informations et les documents dont nous avons besoin. Tout retard ou dommage résultant de la non-fourniture ou de la fourniture tardive des informations nécessaires relève de votre responsabilité.
Nous sommes libres du choix de nos collaborateurs, à moins que le Contrat ne désigne expressément une personne nommément citée. Dans ce cas, nous nous efforçons de maintenir cette personne disponible. Tout remplacement ne se fera qu’après concertation.
Nous pouvons faire appel à des tiers. Si nous sélectionnons et instruisons nous-mêmes ces tiers, nous restons responsables de leur exécution. Si vous sélectionnez vous-même un tiers, notre responsabilité pour ses travaux est exclue.
En cas de manquement de notre part, vous avez droit à une rectification. La procédure suivante s’applique : vous nous mettez en demeure par écrit de manière dûment motivée et nous accordez un délai de rétablissement raisonnable. Ce délai commence à courir dès réception de votre mise en demeure. Vous ne pouvez plus invoquer un défaut si vous ne l’avez pas signalé dans les 30 jours suivant sa découverte.
Vous êtes vous-même responsable du respect des lois et réglementations lors de l’utilisation des résultats de nos Services.

Article 6 — Honoraires, coûts et facturation

Nos honoraires sont basés sur le temps passé aux tarifs en vigueur chez nous. Les tarifs peuvent être ajustés au maximum une fois par an. Nous vous informerons à l’avance de toute modification tarifaire.
L’indexation annuelle a lieu sur la base des derniers chiffres de l’inflation du CBS, avec effet au 1er janvier.
Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et facturé au tarif en vigueur. Les frais de séjour ne sont engagés qu’après concertation et sont intégralement refacturés.
Si vous annulez une activité prévue moins de deux semaines avant la date convenue, nous facturerons 50 % du temps réservé.
Les frais de tiers, les licences et autres achats externes ne sont pas inclus dans nos honoraires et sont refacturés sur la base des coûts réels.
Nous facturons conformément aux accords conclus dans le Devis. À défaut d’accords spécifiques, nous facturons périodiquement à terme échu. Nous pouvons demander un acompte.
Le paiement s’effectue dans les 14 jours suivant la date de facture. Toute contestation d’une facture doit être signalée dans le délai de paiement ; passé ce délai, vous ne pouvez plus contester la dette.
En cas de retard de paiement, vous êtes redevable d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le montant impayé, à compter de l’expiration du délai de paiement. Nous sommes en droit de suspendre toute exécution ultérieure jusqu’à l’obtention du paiement ou d’une garantie.

Article 7 — Fin du Contrat

Un Contrat pour un projet déterminé, une durée déterminée ou un résultat déterminé prend fin à son achèvement et ne peut être résilié de manière anticipée.
Un Contrat à durée indéterminée peut être résilié par écrit pour le dernier jour d’un mois civil, avec un préavis d’au moins deux mois.
En cas de résiliation anticipée par vos soins d’un Contrat à durée déterminée, vous êtes redevable d’une indemnité de 25 % du montant contractuel restant, afin de couvrir nos frais démontrables et la capacité réservée.
Tout Contrat peut être résilié avec effet immédiat en cas de faillite, de sursis de paiement ou de dissolution de l’autre partie.
La fin d’un Contrat ne préjuge pas des obligations de paiement existantes. Nous pouvons réclamer l’indemnisation du préjudice si le Contrat n’a pu être achevé en raison de circonstances de votre fait.
Si nous avons déjà pris des engagements envers des tiers pour les besoins du Contrat, vous garantissez les coûts qui en découlent, même après la résiliation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire écrite, un Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle d’iQomply vers vous.
Après paiement intégral, vous obtenez un droit d’utilisation non transférable sur les résultats de nos Services, pour un usage interne au sein de votre organisation et pour la finalité pour laquelle ils ont été livrés.
Notre droit d’utilisation des résultats ne nous empêche pas d’effectuer des travaux similaires pour d’autres clients, à condition de ne divulguer aucune de vos informations confidentielles.
Vous garantissez que notre utilisation des informations fournies par vos soins ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Nous sommes autorisés à utiliser votre nom commercial et votre logo à titre de référence en mentionnant que nous vous fournissons des Services.

Article 9 — Confidentialité

Nous gardons secrètes toutes les informations que vous avez désignées comme confidentielles et ne les communiquons pas à des tiers, sauf si une obligation légale nous y contraint.
Dans la mesure où une obligation légale exige une divulgation, nous nous concerterons préalablement avec vous afin de limiter l’étendue de la divulgation au strict minimum nécessaire.
Une information n’est pas considérée comme confidentielle si elle est accessible au public, si elle nous était déjà connue avant la mission, ou si vous l’avez libérée pour publication.
L’obligation de confidentialité reste valable après la fin du Contrat.

Article 10 — Protection des employés

Pendant la durée d’un Contrat et pendant un an après, vous ne recruterez aucun employé d’iQomply et ne leur confierez aucune mission sans notre consentement écrit préalable.
En cas de violation, vous serez redevable d’une amende immédiatement exigible s’élevant à six fois le salaire mensuel brut de l’employé concerné. Cela ne préjuge pas de notre droit à une indemnisation intégrale des dommages.
Si un employé a été mis à votre disposition au sens de la Waadi et que l’article 10.1 est qualifié d’entrave, vous êtes libre de conclure une relation de travail directement après la fin de la mission. Dans ce cas, vous êtes redevable d’une indemnité de 27 703 € hors TVA, à réduire de 20 % par tranche de 1 044 heures travaillées au-delà du seuil de 2 088 heures, avec un minimum de 5 000 € hors TVA.

Article 11 — Données personnelles

Vous ne nous fournissez des données à caractère personnel que s’il existe une base juridique valable à cet effet. En tant que responsable du traitement, vous êtes responsable du respect du RGPD.
Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre des Services, nous agissons en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Nous concluons à cet effet un accord de sous-traitance avec vous sur la base de l’article 28 du RGPD.
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données à caractère personnel, conformément à notre déclaration de confidentialité sur www.iqomply.nl/privacy-verklaring/.
Vous nous garantissez contre toute réclamation, amende et demande découlant du non-respect de vos obligations en tant que responsable du traitement.

Article 12 — Responsabilité

Nous exécutons nos Services au mieux de nos capacités. Toute responsabilité pour dommages est exclue, sauf dans la mesure où ils sont la conséquence directe d’un dol ou d’une imprudence délibérée d’iQomply ou de nos dirigeants.
Nous ne sommes pas responsables de l’obtention ou du maintien de certifications, des résultats d’audit ou des avis des autorités de contrôle. Notre rôle est le conseil et l’accompagnement ; la décision de certification incombe à un organisme indépendant.
Dans la mesure où notre responsabilité serait néanmoins engagée, celle-ci est limitée aux honoraires que vous nous avez payés au cours des trois mois civils complets précédant l’événement dommageable. La responsabilité est en tout état de cause limitée à l’indemnisation versée par notre assurance responsabilité civile professionnelle, majorée de la franchise applicable.
La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, l’atteinte à la réputation et la stagnation de l’activité est exclue.
Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers pour des dommages causés par le fait que vous nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes.
La responsabilité précontractuelle et postcontractuelle est également soumise aux limitations du présent article.

Article 13 — Force majeure

En cas de force majeure, la partie concernée informe l’autre partie dans les 5 jours ouvrables. L’exécution du Contrat est suspendue pendant la période de force majeure ; les parties sont mutuellement exonérées de toute responsabilité.
Si la force majeure dure plus de deux mois consécutifs, les deux parties peuvent résilier le Contrat sans obligation d’indemnisation.
Par force majeure, nous entendons des circonstances échappant au contrôle de la partie concernée, contre lesquelles cette partie ne pouvait raisonnablement se protéger et qui empêchent l’exécution du Contrat.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Toutes les relations juridiques découlant d’un Contrat sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
Les litiges seront de préférence résolus d’un commun accord. À défaut, le tribunal compétent de l’arrondissement d’Amsterdam est seul compétent, sans préjudice de notre droit de soumettre un litige à un autre tribunal compétent.

Des questions ?

Vous avez des questions sur ces conditions générales ? Contactez-nous via info@iqomply.nl.

Version : juin 2026